Situation juridique où plusieurs personnes sont titulaires d'une même marque, bénéficiant ainsi d'un droit de propriété ramené à une quote-part et dont chacun peut librement disposer. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/277
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Situation juridique où plusieurs personnes sont titulaires d'une même marque, bénéficiant ainsi d'un droit de propriété ramené à une quote-part et dont chacun peut librement disposer.